Conditions Générales de Vente (CGV) - Unly

1) Champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements Unly et des rechargements de solde de commissions proposés via unly.ai. Elles complètent les CGU et s'appliquent à toute commande.

2) Description des offres

• Abonnements : donnent droit à un volume mensuel de messages et à un pourcentage de commission, selon le plan choisi (détails affichés dans l'application).
• Solde commissions : solde prépayé utilisé uniquement pour régler les commissions dues sur les ventes. Ce solde n'est pas retirable.
• Free trial : offre gratuite et limitée, soumise à conditions d'éligibilité (disponible une seule fois par utilisateur et par modèle, même si un modèle a été supprimé).

3) Prix et évolution des tarifs

Les prix sont indiqués en euros, taxes applicables comprises ou ajoutées selon la configuration fiscale. L'Éditeur se réserve le droit d'ajuster les tarifs ; les utilisateurs en seront informés avant application.

4) Commande et paiement

• Paiement sécurisé via Stripe.
• L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période, sauf résiliation.
• Les rechargements de solde commissions sont facturés immédiatement.
• Les crédits messages sont attribués mensuellement selon le plan en cours.

5) Droit de rétractation

En validant la commande, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du service numérique et renonce à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

6) Obligations du Client

• Fournir des informations de facturation exactes et à jour.
• Maintenir un moyen de paiement valide.
• Respecter les conditions d'éligibilité aux offres gratuites.

7) Résiliation et remboursement

• L'abonnement peut être résilié à tout moment via l'interface.
• Aucun remboursement n'est dû pour une période déjà commencée.
• Le solde commissions prépayé n'est pas remboursable.

8) Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur n'assure pas de garantie de résultat commercial. La responsabilité est limitée aux montants payés sur les 2 derniers mois.

9) Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (pannes, coupures réseau, attaques, évènements imprévisibles).

10) Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées. Les utilisateurs seront informés avant l'entrée en vigueur de toute modification.

11) Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunal compétent : Cour d'appel de Paris.

12) Contact

Pour toute question : contact@unly.ai.